Arrêté du 23 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033158863 |
| Date de publication | 28 septembre 2016 |
| Enactment Date | 23 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 28 septembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/23/ECFP1627259A/jo/texte |
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du Secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 février 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Braun-Lemaire (Isabelle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 12 août 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
Arrête :
Les délégués départementaux de l'action sociale, dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Les délégués départementaux de l'action sociale, de catégorie A, d'Ile-de-France dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
L'arrêté du 12 août 2016 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Mme Florence Pourcheresse, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Ain.
2. Mme Pauline Petit, agente administrative de 1re classe des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aisne.
3. Mme Laurence Orard, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Allier.
4. Mme Evelyne Blanche, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Alpes-de-Haute-Provence.
5. Mme Bernadette Sicard, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale des Hautes-Alpes.
6. Mme Régine Boéri, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale des Alpes-Maritimes.
7. M. Rémi Langlois, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, délégué départemental de l'action sociale de l'Ardèche.
8. M. Daniel Gaillot, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe, délégué départemental de l'action sociale des Ardennes.
9. M. Luc Cauvin, secrétaire administratif de classe normale, délégué départemental de l'action sociale de l'Ariège, à compter du 1er décembre 2016. Jusqu'à cette date, Mme Carmen Troncatti, contrôleuse principale des finances publiques conserve sa délégation de signature en qualité de déléguée...
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