Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033158907 |
| Date de publication | 28 septembre 2016 |
| Enactment Date | 23 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 28 septembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/23/AFSS1626912A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
|
RÉFÉRENCE DANS LA LPP |
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|---|
|
Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5 |
3107253, 3119003, 3174640, 3110195, 3176923, 3129668 |
Implants du rachis |
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
|
RÉFÉRENCE DANS LA LPP |
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|---|
|
Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5 |
3104674, 3151290 |
Implants du rachis |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI