Arrêté du 23 octobre 1986 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT NO 5-SEPTIES DU 20-12-1985 A L'ANNEXE I A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1961

JurisdictionFrance
Date de publication09 novembre 1986
Record NumberJORFTEXT000000321028
Publication au Gazette officielJORF du 9 novembre 1986
Enactment Date23 octobre 1986
AGREMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.CET AGREMENT A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT