Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 novembre 2023 |
| Date de publication | 25 novembre 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/23/IOMC2325906A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 25 novembre 2023 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000048458382 |
Publics concernés : autorités judiciaires et administrations de l'Etat (services du Premier ministre, ministère de l'intérieur et des outre-mer, ministère de la justice, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique).
Objet : adaptation du droit à la suite de la création de l'office anti-cybercriminalité.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023 .
Notice : l'arrêté tire les conséquences au plan réglementaire de la création de l'office anti-cybercriminalité rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 modifié portant création d'un système dénommé « PHAROS » ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 modifié pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021...
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