Arrêté du 23 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 1 décembre 2021
Enactment Date23 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044388238
CourtMinistère de la justice
Date de publication01 décembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2021, Mme TRAON (Aurélie, Josiane, Solange) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent CROCHET, David MENNETRET, Christophe PIERRET, Chantal THIBAULT, Franck LESCOUT et Barbara BOUCHER-FRANCOIS, notaires associés d'une société titulaire d'offices notariaux »...

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