Arrêté du 23 novembre 1993 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DES EPREUVES D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

JurisdictionFrance
Date de publication01 décembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000661613
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1993
Enactment Date23 novembre 1993
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. GAUNET ROGER,REMPLACE EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION,PAR M. JARDEL.

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