Arrêté du 23 novembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°273 du 25 novembre 1999 |
| Date de publication | 25 novembre 1999 |
| Enactment Date | 23 novembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000397009 |
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée le 18 décembre 1950 entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;
Vu la loi no 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation du nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 1 210 000 000 F ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 890 000 000 F ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 200 000 000 F ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 300 000 000 F ;
Vu les délibérations du conseil régional de Haute-Normandie en date du 30 mars 1987, du 26 juin 1989, du 25 juin 1991, du 28 juin 1994 et du 25 octobre 1999 ;
Vu les délibérations du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16 mars 1987, du 14 juin 1989, du 5 juin 1991, du 8 juin 1994 et du 11 octobre 1999 ;
Vu les délibérations du conseil général du Calvados en date du 6 mars 1987, du 11 septembre 1989, du 24 juin 1991, du 20 juin 1994 et du 27 septembre 1999 ;
Vu les délibérations du conseil général de l'Eure en date du 7 avril 1987, du 8 novembre 1989, du 27 juin 1991, du 19 mai 1994 et du 21 octobre 1999 ;
Vu les contrats de prêts avec le Crédit local de France signés les 16 mars 1989 et 10 mai 1990 pour un montant initial de 370 000...
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