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Arrêté du 23 novembre 2018 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif aux garanties « maintien de salaire », « incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 8 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037782565
Enactment Date23 novembre 2018
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication08 décembre 2018


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un accord collectif de prévoyance relatif aux garanties Maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 9 février 2018 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 septembre 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 18 octobre 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 février 2018 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « maintien de salaire », « incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et...

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