Arrêté du 23 mai 2023 abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2017 autorisant la société Multienergia Verde SL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Enactment Date23 mai 2023
Date de publication07 juin 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/ENER2314685A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0130 du 7 juin 2023
CourtMinistère de la transition énergétique
Record NumberJORFTEXT000047641197


Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 23 mai 2023, considérant la cessation d'activité de la société Multienergia Verde SL et à sa demande du 18 mai 2023, l'arrêté du 20 novembre 2017 autorisant la société Multienergia Verde SL à...

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