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Arrêté du 23 mai 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » et désignation de l'autorité de contrôle

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date23 mai 2023
Date de publication26 mai 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/ECOU2311318A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 26 mai 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000047593297


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 mai 2023, le groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la santé et de la prévention, le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion est désigné pour exercer ce contrôle.

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