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Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/PMEA0620030A/jo/texte
Date de publication02 juin 2006
Enactment Date23 mai 2006
Publication au Gazette officielJORF n°127 du 2 juin 2006
CourtMINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Record NumberJORFTEXT000000243406


Le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 45 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991, modifié par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004, relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu le décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2006 fixant les dates des élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte,
Arrêtent :


Les...

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