Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 6 juillet 2005
Record NumberJORFTEXT000000813067
Enactment Date23 juin 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication06 juillet 2005


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005, Mme Beaudon (Francesca), épouse Albert, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

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