Arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°147 du 27 juin 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000582426 |
| Date de publication | 27 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 23 juin 2000 |
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5323-4 et R. 5263-3,
Arrête :
Application du décret 2000-569Art. 1er. - Il est créé une commission de cosmétologie qui siège auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle comprend :
1o Quatre membres de droit :
a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'industrie des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
2o Dix personnalités choisies par le ministre chargé de la santé, en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, dont :
- trois professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
- trois professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
- un médecin titulaire de la capacité de médecine en allergologie ou compétent qualifié en allergologie ou un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'immunologie ;
- un médecin spécialiste qualifié en dermatologie et vénéréologie ;
- un médecin choisi en raison de sa compétence en stomatologie ou un chirurgien-dentiste ;
- un médecin ou un pharmacien choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie ;
3o Deux personnalités scientifiques nommées par le ministre chargé de la santé, exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant, à titre consultatif ;
4o Un représentant du comité technique de toxicovigilance désigné par le président de la Commission nationale de toxicovigilance.
Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par le ministre chargé de la santé.
Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
Art. 2. - La commission de cosmétologie émet des avis sur la fixation des listes prévues à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique.
Elle peut en outre, sur demande du ministre chargé de la santé, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, formuler des avis sur :
- la sécurité des produits cosmétiques ;
- leur composition ;
- la toxicité d'ingrédients entrant ou susceptibles d'entrer dans la composition de...
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