Arrêté du 23 juin 1995 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse

JurisdictionFrance
Enactment Date23 juin 1995
Date de publication05 juillet 1995
Publication au Gazette officielJORF n°155 du 5 juillet 1995
Record NumberJORFTEXT000000736970
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA VERNIERE,CAPTEE AUX AIRES-LAMALOU (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: SCBV-20/VER/94.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES. Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le...

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