Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 juin 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/23/PRMX1512726A/jo/texte |
| Enactment Date | 23 juin 2015 |
| Court | Premier ministre |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0145 du 25 juin 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030774394 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Les informations publiques de la direction de l'information légale et administrative relatives aux données économiques sont mises gratuitement à la disposition du public, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.
Les données économiques visées à l'article 1er sont les données issues des bases suivantes :
- BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
- BALO : Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ;
- BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions des lois n° 78-17 et n° 78-753 susvisées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de...
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