Arrêté du 23 juin 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 4 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035089648
Date de publication04 juillet 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 juin 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 juin 2017, Mme ROUYER (Florence, Marie, Anne), épouse GROSSO, est nommée notaire à la résidence de...

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