Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes (91)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026263576 |
| Date de publication | 07 août 2012 |
| Enactment Date | 23 juillet 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0182 du 7 août 2012 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/JUSF1230910A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Courcouronnes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du 27 mai 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
Arrête :
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 303, square des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 303, square des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 14 ter, rue Villebois-Mareuil, 91100 Corbeil-Essonnes ;
― une unité éducative auprès du tribunal de grande d'instance d'Evry, sise rue des Mazières, 91012 Evry.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Courcouronnes exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide...
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