Arrêté du 23 juillet 2007 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000470661
Date de publication07 août 2007
Publication au Gazette officielJORF n°181 du 7 août 2007
Enactment Date23 juillet 2007


Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2007, M. Racine (Pierre-François), président de la section des finances du Conseil d'Etat, est nommé en qualité de président de la commission des statuts du Conseil supérieur de...

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