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Arrêté du 23 juillet 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques (n° 9641)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0180 du 6 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029337760
Enactment Date23 juillet 2014
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication06 août 2014


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 11 février 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 mai 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 45 du 11 février 2014 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les...

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