Arrêté du 23 juillet 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 26 juillet 2015
Enactment Date23 juillet 2015
Date de publication26 juillet 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000030932698


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2015 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAGNEBIEN (Solenne, Anne-Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AMIOT (Hubert, Daniel) à la résidence d'Aigné (Sarthe).
La démission de M. AMIOT (Hubert, Daniel), notaire à la résidence d'Aigné (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Solenne...

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