Arrêté du 23 janvier 1980 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS, AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF

JurisdictionFrance
Enactment Date23 janvier 1980
Date de publication15 février 1980
Publication au Gazette officielJORF du 15 février 1980
Record NumberJORFTEXT000000657279
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DE L'ART 4 ET DE L'AVANT-DERNIER PARAGRAPHE DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 24-02-1978 RELATIF AU MEME SUJET. ANNEXE AU...

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