Arrêté du 23 janvier 1980 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000282800
Date de publication15 février 1980
Publication au Gazette officielJORF du 15 février 1980
Enactment Date23 janvier 1980
MODIFICATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 RELATIF AU MEME SUJET.
ANNEXE AU COMPLEMENTAIRE P.1723.

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