Arrêté du 23 janvier 1990 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1990

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°22 du 26 janvier 1990
Date de publication26 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000342057
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date23 janvier 1990
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 1519A du code général des impôts;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1988 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1989,

IL EST FIXE A 3723FRS POUR LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES (TENSION ENTRE 200 ET 350 KW) ET A 7450FRS POUR LES PYLONES D'UNE TENSION SUPERIEURE A 350 KW. Arrête:

Art. 1er. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1990 à 3723F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est...

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