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Arrêté du 23 janvier 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 9 février 1991
Date de publication09 février 1991
Record NumberJORFTEXT000000343789
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Enactment Date23 janvier 1991
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 16 Salaires du 13 septembre 1990 à l'annexe no 1 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant no 16...

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