Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 23 janvier 1991 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 9 février 1991
Date de publication09 février 1991
Enactment Date23 janvier 1991
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Record NumberJORFTEXT000000160537
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1990 portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées;
Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juillet 1990 (région Pays de la Loire), portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national des salaires du 21 février 1957 modifié;
Vu l'accord régional du 9 octobre 1990 (Pays de la Loire) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT