Arrêté du 23 janvier 1995 portant habilitation du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient à instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 janvier 1995 |
| Date de publication | 01 février 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°27 du 1 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000733636 |
Le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret no 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française d'Extrême-Orient;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'agent comptable de l'école, instituer des régies d'avances auprès des centres de l'école à l'étranger, ainsi que pour l'exécution de programmes particuliers à l'étranger.
Art. 2. - Outre les dépenses prévues aux 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, peuvent être payés par l'intermédiaire des régies créées en application de l'article 1er du présent arrêté:
Les dépenses nécessaires au fonctionnement courant des centres;
Les dépenses nécessaires à l'exécution des programmes particuliers ou des opérations spécifiques;
Les frais d'organisation et de fonctionnement des colloques scientifiques;
Les rémunérations et indemnités des personnels recrutés localement, y compris l'indemnité de fin de fonction;
Les travaux d'impression, de traduction et de mise en page exécutés sur place;
Les acquisitions d'ouvrages destinés à la bibliothèque de l'école ou de la maison de l'Asie;
Les frais de transports et de dédouanement des ouvrages édités ou acquis;
Les dépenses prévues dans le cadre de programmes scientifiques financés sur ressources affectées, ou résultant d'accords multilatéraux;
Les dépenses d'équipement et d'investissement prévues au budget de l'école et qui ont été autorisées par le directeur;
Les dépenses de grosses réparations exécutées sur les immeubles appartenant en propre à l'école ou pris à bail.
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Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret no 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française d'Extrême-Orient;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:
TITRE Ier
REGIES D'AVANCES
Art. 1er. - Le directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'agent comptable de l'école, instituer des régies d'avances auprès des centres de l'école à l'étranger, ainsi que pour l'exécution de programmes particuliers à l'étranger.
Art. 2. - Outre les dépenses prévues aux 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, peuvent être payés par l'intermédiaire des régies créées en application de l'article 1er du présent arrêté:
Les dépenses nécessaires au fonctionnement courant des centres;
Les dépenses nécessaires à l'exécution des programmes particuliers ou des opérations spécifiques;
Les frais d'organisation et de fonctionnement des colloques scientifiques;
Les rémunérations et indemnités des personnels recrutés localement, y compris l'indemnité de fin de fonction;
Les travaux d'impression, de traduction et de mise en page exécutés sur place;
Les acquisitions d'ouvrages destinés à la bibliothèque de l'école ou de la maison de l'Asie;
Les frais de transports et de dédouanement des ouvrages édités ou acquis;
Les dépenses prévues dans le cadre de programmes scientifiques financés sur ressources affectées, ou résultant d'accords multilatéraux;
Les dépenses d'équipement et d'investissement prévues au budget de l'école et qui ont été autorisées par le directeur;
Les dépenses de grosses réparations exécutées sur les immeubles appartenant en propre à l'école ou pris à bail.
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