Arrêté du 23 février 1978 FIXATION TEMPORAIRE POUR 1978 DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R351-26 DU CODE DU TRAVAIL (LIMITE D'HEURES DE TRAVAIL POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PUBLIQUES POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI)

JurisdictionFrance
Enactment Date23 février 1978
Date de publication07 mars 1978
Publication au Gazette officielJORF du 7 mars 1978
Record NumberJORFTEXT000000831898
(MODIFICATION DE L'ART. R351-26 DU CODE).

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