Arrêté du 23 février 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UNE SECTION OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

JurisdictionFrance
Date de publication11 mars 1987
Record NumberJORFTEXT000000498280
Publication au Gazette officielJORF du 11 mars 1987
Enactment Date23 février 1987
APPLICATION A L'INSTITUT INTERNATIONAL DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (ICD).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1986.

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