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Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication07 mars 2018
Record NumberJORFTEXT000036677421
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/CPAE1805554A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0055 du 7 mars 2018
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date23 février 2018


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le...

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