Arrêté du 23 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2020
Date de publication10 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000039804100
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 décembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 23 décembre 2019, Mme LAUTIER (Zoé), épouse JUAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gilles GONDARD et Marion...

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