Arrêté du 23 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2020
Enactment Date23 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039804086
CourtMinistère de la justice
Date de publication10 janvier 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2019, Mme TAOUTAOU (Leila) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BILLY...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT