Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2019
Date de publication28 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039683814
CourtMinistère du travail
Enactment Date23 décembre 2019


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 portant extension de la convention collective du 26 septembre 2011 des industries de la métallurgie de Haute-Saône ;
Vu l'accord du 13 mai 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de...

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