Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'accords territoriaux (Lorraine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2019 |
| Enactment Date | 23 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039677172 |
| Court | Ministère du travail |
| Date de publication | 27 décembre 2019 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 19 février 2019 portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 19 février 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 19 février 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ETAM des travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre de la convention collective des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Lorraine) du 19 février 2019...
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