Arrêté du 23 décembre 2003 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours interne, du concours réservé et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers et modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000431482 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SANH0324978A/jo/texte |
| Date de publication | 10 janvier 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°8 du 10 janvier 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Enactment Date | 23 décembre 2003 |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers,
Arrête :
L'arrêté du 17 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au titre Ier ainsi qu'aux articles 1er, 5 et 10, les mots : « concours sur épreuves » sont remplacés par les mots : « concours interne(s) ».
II. - Le deuxième alinéa du c de l'article 1er du même arrêté est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes ainsi que, le cas échéant, les options mis au(x) concours dans chacune des branches :
- gestion technique, gestion logistique ;
- techniques biomédicales ;
- dessin ;
- hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
- qualité et accréditation ;
- informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
- techniques d'organisation ;
- techniques de la communication et des activités artistiques,
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. »
III. - Au troisième alinéa de l'article 3, après le mot : « branche », les mots : « et l'option » sont insérés.
IV. - Les dispositions de l'article 6 sont ainsi modifiées :
a) Au deuxième alinéa du 1°, après les mots : « à l'article 1er ci-dessus », les mots : « et l'option » sont insérés ;
b) Après le dernier alinéa du 3° du chapitre « Epreuves anonymes d'admissibilité », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le programme des épreuves écrites de mathématiques, de physique appliquée et d'électricité est fixé en annexe I du présent arrêté. » ;
c) Le coefficient « 3 » fixé pour les épreuves prévues aux 2° et 3° de cet article est remplacé par le coefficient « 4 » ;
d) Le chapitre « Epreuves d'admission » est ainsi rédigé :
« Epreuves...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI