Arrêté du 23 décembre 1978 MODELE D'ETAT A FOURNIR PAR LES INTERMEDIAIRES AGREES EN VUE DE LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS

JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 1978
Enactment Date23 décembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1978, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000455908
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 781065 DU 09-11-1978.

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