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Arrêté du 23 décembre 2003 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication28 décembre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/PRMD0307040A/jo/texte
Enactment Date23 décembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 28 décembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000611451


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles du 8 février 1993, notamment son article 20 ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions de classement des points sensibles de 1re et 2e catégorie et des réseaux sensibles, en application de l'instruction générale...

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