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Arrêté du 23 décembre 2010 relatif au budget 2011 du médiateur national de l'énergie

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023471312
Date de publication25 janvier 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0020 du 25 janvier 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/23/INDR1101360A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 5 et 43-1 ;
Vu le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 portant nomination du médiateur national de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2008 fixant la procédure d'élaboration du budget du médiateur national de l'énergie ;
Vu l'avis favorable du ministre du budget en date du 25 octobre 2010,
Arrêtent :


Le budget du médiateur national de l'énergie pour 2011 est fixé à 6 620 000 euros, dont 3 035 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.
Le plafond d'emplois des services du médiateur national de l'énergie est fixé à 46 équivalents-temps plein.


Conformément aux dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations...

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