Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/SOCT0211952A/jo/texte
Date de publication27 décembre 2002
Enactment Date23 décembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 27 décembre 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000418237


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;
Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, modifié notamment par le décret n° 99-884 du 18 octobre 1999, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1999, modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre 2001, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2001 ;
Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 18 décembre 2002,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2003 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
« Le taux de la contribution...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT