Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031844657
Date de publication16 janvier 2016
Enactment Date23 décembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2016
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/DEVA1525835A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 décembre 2015 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes. Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Alenya, Baho, Baixas, Bompas, Cabestany, Cases-de-Pène, Claira, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Montescot, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Nazaire, Saleilles, Salses-le-Château, Tautavel, Théza, Villeneuve-de-la-Raho, Vingrau, dans le département des Pyrénées-Orientales ; Paziols, dans le département de l'Aude.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents...

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