Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029966056
Date de publication28 décembre 2014
Enactment Date23 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 28 décembre 2014
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/INTB1430815A/jo/texte


Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 23 décembre 2014 prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beauchêne, Frênes, Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois, Tinchebray et d'Yvrandes (canton de Tinchebray, arrondissement d'Argentan).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Tinchebray-Bocage, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Tinchebray.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 149 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage sera administrée par un conseil...

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