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Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029964913
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/FCPT1428672A/jo/texte
Date de publication27 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 27 décembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date23 décembre 2014


Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Objet : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier...

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