Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'affectation des frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029965985 |
| Enactment Date | 23 décembre 2014 |
| Date de publication | 28 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSS1430869A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.723-229 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :
Les charges de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que les éventuels produits relatifs à ces activités sont affectés aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles en fonction de leur nature, selon les modalités suivantes :
- les charges et produits qui se rattachent directement à un régime et/ou à une branche sont affectés en totalité à ce régime et/ou à cette branche ;
- les charges et produits qui ne peuvent être affectés directement à un régime et/ou à une branche sont répartis en ayant recours à des clés de répartition issues de la comptabilité analytique, représentatives des coûts encourus par les régimes et branches au titre de ces activités.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au...
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