Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu des zones de baignade situées en milieu naturel ouvertes gratuitement au public
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 avril 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041829207 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/23/INTE2010387A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 29 avril 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 29 avril 2020 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillant et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Le détenteur du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral », soumis à ses obligations réglementaires de formation continue au titre de l'année 2020 conformément à l'annexe IV de l'arrêté du 19 févier 2014 susvisé, bénéficie d'une prorogation de la validité de son diplôme jusqu'au 31 décembre 2020.
Le titulaire de l'unité d'enseignement « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » qui justifie d'une vérification de maintien des acquis, prévue à l'annexe IV de l'arrêté du 19 févier 2014 susvisé, datant de moins de dix-huit mois peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Seul le titulaire d'une unité d'enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 2 obtenue en 2019 ou à jour de ses obligations réglementaires de formation continue en 2019 peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude prévue au paragraphe 6 de l'arrêté du 19 févier 2014 susvisé délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogée pour une durée de six mois.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du...
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