Arrêté du 23 avril 1990 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1978 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000709093 |
| Date de publication | 16 mai 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 23 avril 1990 |
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu le décret du 20 mars 1939 portant incorporation au budget général des divers établissements publics autonomes;
Vu le décret du 6 mai 1939 fixant les modalités de rattachement de diverses écoles au budget général;
Vu le décret no 74-567 du 21 mai 1974 fixant l'organisation des Ecoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1978 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des participations de tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles des mines de Paris, Alès, Saint-Etienne et Douai,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 27 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit:
>
Art. 3. - Le...
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu le décret du 20 mars 1939 portant incorporation au budget général des divers établissements publics autonomes;
Vu le décret du 6 mai 1939 fixant les modalités de rattachement de diverses écoles au budget général;
Vu le décret no 74-567 du 21 mai 1974 fixant l'organisation des Ecoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1978 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des participations de tiers aux dépenses de fonctionnement des écoles des mines de Paris, Alès, Saint-Etienne et Douai,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 octobre 1978 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 27 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit:
>
Art. 3. - Le...
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