Arrêté du 23 avril 2018 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000036927516 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/ESRS1808740A/jo/texte |
Date de publication | 20 mai 2018 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 20 mai 2018 |
Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
Enactment Date | 23 avril 2018 |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2018 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures
DATE |
ANTILLES |
GUYANE |
MÉTROPOLE |
LA RÉUNION |
---|---|---|---|---|
3 septembre 2018 |
7h - 12h |
8h - 13h |
13h - 18h |
15h - 20h |
2. Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures
DATE |
ANTILLES |
GUYANE |
MÉTROPOLE |
LA RÉUNION |
---|---|---|---|---|
4 septembre 2018 |
7h - 10h |
8h - 11h |
13h - 16h |
15h - 18h |
3. Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures
DATE |
ANTILLES |
GUYANE |
MÉTROPOLE |
LA RÉUNION |
---|---|---|---|---|
5 septembre 2018 |
7h - 10h |
8h - 11h |
13h - 16h |
15h - 18h |
4. Epreuve de procédure
Durée : 2 heures
DATE |
ANTILLES |
GUYANE |
MÉTROPOLE |
LA RÉUNION |
---|---|---|---|---|
6 septembre 2018 |
7h - 9h |
8h - 10h |
13h - 15h |
15h - 17h |
Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.
Fait le 23 avril 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par...
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