Arrêté du 23 avril 2018 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036927516
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/ESRS1808740A/jo/texte
Date de publication20 mai 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0115 du 20 mai 2018
CourtMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Enactment Date23 avril 2018


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :


Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2018 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.


Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
1. Epreuve de note de synthèse
Durée : 5 heures


DATE

ANTILLES

GUYANE

MÉTROPOLE

LA RÉUNION

3 septembre 2018

7h - 12h

8h - 13h

13h - 18h

15h - 20h


2. Epreuve de droit des obligations
Durée : 3 heures


DATE

ANTILLES

GUYANE

MÉTROPOLE

LA RÉUNION

4 septembre 2018

7h - 10h

8h - 11h

13h - 16h

15h - 18h


3. Epreuve de cas pratique
Durée : 3 heures


DATE

ANTILLES

GUYANE

MÉTROPOLE

LA RÉUNION

5 septembre 2018

7h - 10h

8h - 11h

13h - 16h

15h - 18h


4. Epreuve de procédure
Durée : 2 heures


DATE

ANTILLES

GUYANE

MÉTROPOLE

LA RÉUNION

6 septembre 2018

7h - 9h

8h - 10h

13h - 15h

15h - 17h


Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.

Fait le 23 avril 2018.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par...

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