Arrêté du 23 avril 2024 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres

JurisdictionFrance
Enactment Date23 avril 2024
Date de publication24 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/23/IOMD2405913A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049465138
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