Arrêté du 23 avril 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des agents de police nationale des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et outre-mer

JurisdictionFrance
Enactment Date23 avril 2024
Date de publication24 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/23/IOMC2409414A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049465161
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