Arrêté du 23 août 2006 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique relevant de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000457725 |
| Date de publication | 07 septembre 2006 |
| Enactment Date | 23 août 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°207 du 7 septembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/23/ECOP0600557A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation du service de la communication ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant organisation des sous-directions du service de la communication ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,
Arrête :
Au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché globalisé relatif à la conception et à la réalisation de produits imprimés et de leur version informatique pour la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, et le service de la communication.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
A. - Membres avec voix délibérative :
Pour la sous-direction de la logistique :
- le sous-directeur ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le responsable du secteur impression ou son représentant ;
- le responsable du service des marchés ou son représentant ;
- le responsable du service gestionnaire des crédits ou son représentant.
Pour le service de la communication :
- le responsable du bureau des prestations de communication ou son représentant ;
Pour le bureau des affaires financières :
- le chef du bureau des affaires financières ou son représentant.
B. - Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La commission se réunit dans les...
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