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Arrêté du 22 juillet 1993 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000712346
Enactment Date22 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°172 du 28 juillet 1993
Date de publication28 juillet 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1993,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE (CHAP. 43-03)
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 5 412 233 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A...

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