Arrêté du 22 janvier 1993 portant affectation et attribution d'un ensemble immobilier domanial

JurisdictionFrance
Date de publication25 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000178301
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 25 février 1993
Enactment Date22 janvier 1993

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 22 janvier 1993, sont affectées à titre définitif au ministère de l’éducation nationale et de la culture (direction de la programmation et du développement universitaire) et attribuées à titre de dotation à l’université de Pau et Pays de l’Adour, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, cinq parcelles situées avenue Louis-Sallenave, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), cadastrées section DI nos 60, 61, 63, 65 et 67 pour une superficie totale de 17 ares 26 centiares...

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